Die notarielle Urkunde, die die Namen, Vornamen und den Wohnsitz des Urkundszeugen angibt,

Application pratique:

La décision de 1970 rappelle que les énonciations du notaire sur le domicile du témoin font foi. Paul peut donc se rassurer : son titre de propriété est solide. Il doit néanmoins vérifier que l'acte comporte bien noms, prénoms et demeure du témoin, et conserver l'original. En cas de litige futur, ces mentions constituent une preuve difficilement contestable sans procédure d'inscription de faux.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence, les mentions de l'acte notarié relatives au témoin sont présumées exactes jusqu'à inscription de faux. Mme Martin peut donc opposer cet acte pour défendre sa limite. Elle doit rassembler tous ses titres notariés et, si nécessaire, solliciter un bornage judiciaire en s'appuyant sur cette décision. L'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée pour mettre en avant cette présomption.

Application pratique:

La décision de 1970 établit que les énonciations notariées sur le domicile du témoin font foi. M. Leroy ne peut donc se contenter d'alléguer l'inexactitude ; il doit engager une lourde procédure d'inscription de faux. Avant tout recours, il doit bien mesurer les difficultés et les coûts. Pour le syndic, cette jurisprudence souligne l'importance de vérifier scrupuleusement les informations lors de l'établissement de l'acte.