Aller au contenu principal
工程发包人的诉讼,其
Droit Immobilier

工程发包人的诉讼,其

📅 Décision du 2002年11月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 48 vues📖 1 min de lecture

工程发包人的财产导致相邻关系纠纷,其对造成损害的承包人提起的诉讼,在未证明发包人于支付后已代位取得受害邻居权利的情况下,应基于普通合同法上的合同责任。\n因此,上诉法院在驳回被判决向工程发包人提供担保(该发包人须赔偿邻居所受损害)的承包人对其保险人提出的请求时,认为保险合同排除了承包人根据法律规定本不应承担的合同义务的后果,并认为该承包人通过适用特别行政条款自行承认对相邻方可能造成的损害承担责任,从而订立了超出法律规定的合同义务,但拒绝审查承包人是否未犯下可能使其基于普通合同责任而被判处相同责任的过错,该上诉法院的判决缺乏《民法典》第1134条(article 1134 du Code civil)规定的法律依据。

\n

参考判决: cc • N° 01-11.777 • 2002-11-20 • 查阅判决 →

\n
\n

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

\n

案情

\n

工程发包人的财产导致相邻关系纠纷,其对造成损害的承包人提起的诉讼,在未证明发包人于支付后已代位取得受害邻居权利的情况下,应基于普通合同法上的合同责任。因此,上诉法院在驳回被判决向工程发包人提供担保(该发包人须赔偿邻居所受损害)的承包人对其保险人提出的请求时,认为保险合同排除了承包人根据法律规定本不应承担的合同义务的后果,并认为该承包人通过适用特别行政条款自行承认对相邻方可能造成的损害承担责任,从而订立了超出法律规定的合同义务,但拒绝审查承包人是否未犯下可能使其基于普通合同责任而被判处相同责任的过错,该上诉法院的判决缺乏《民法典》第1134条(article 1134 du Code civil)规定的法律依据。

\n

法律规定

\n

本判决确认了物权法的基本原则。

\n

要点提示

\n
    \n
  • 严格遵守法定上诉期限
  • \n
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、法律文书、信函)
  • \n
  • 防患于未然:预防性咨询的成本始终低于诉讼
  • \n
\n

如需分析您的情况:与 Maître Zakine 进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 01-11.777
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 novembre 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide