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Droit Foncier

L'action en réintégrande, supposant

📅 Décision du 02 mai 1979⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention matérielle et actuelle de la chose dont il a été dépossédé par voie de fait. Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à l'action tendant à obtenir que soient rendus libres de tout obstacle un escalier et un corridor mitoyen séparant les propriétés des parties, tout en relevant que le passage litigieux, dont il n'était fait qu'un usage exceptionel, a été utilisé pour la dernière fois plusieurs années avant l'assignation.

Décision de référence : cc • N° 78-10.805 • 1979-05-02 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 78-10.805
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 mai 1979

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

Propriétaire bailleur à Lyon : passage bloqué après 3 ans

M. Dupont, propriétaire bailleur à Lyon, possède un droit de passage sur le terrain voisin pour accéder à l'arrière de son immeuble locatif. Il ne l'utilise qu'exceptionnellement pour des travaux d'entretien, la dernière fois il y a 3 ans. Son voisin installe une clôture qui bloque totalement ce passage. M. Dupont veut agir en réintégrande pour faire retirer rapidement la clôture.

Application pratique:

La jurisprudence exige une détention matérielle et actuelle pour exercer l'action en réintégrande sur une servitude discontinue et non apparente. Ici, M. Dupont n'a pas utilisé le passage depuis 3 ans, il ne peut donc pas prouver qu'il en avait la possession au moment du trouble. Il doit abandonner la réintégrande et assigner au fond sur la base de son titre de servitude (action pétitoire), ce qui prend plus de temps et nécessite de rassembler tous les actes notariés, plans et preuves d'usage antérieur. En attendant, il peut tenter une médiation ou une mise en demeure pour éviter l'aggravation du litige.

Primo-accédant à Bordeaux : servitude de passage non utilisée

Mme Martin, primo-accédante à Bordeaux, achète une maison avec une servitude de passage sur la parcelle voisine pour accéder à son garage. Cette servitude est discontinue (usage uniquement en voiture) et non apparente (aucun chemin visible). Dès son emménagement, le voisin place des plots en béton qui empêchent le passage. Mme Martin n'a jamais utilisé ce passage puisqu'elle vient d'acheter.

Application pratique:

Mme Martin ne peut pas intenter l'action en réintégrande car elle n'a pas la détention matérielle et actuelle du passage (elle ne l'a jamais exercé). La jurisprudence de 1979 est claire : pour une servitude discontinue et non apparente, la réintégrande exige la preuve d'une possession effective au moment de la dépossession. Elle doit donc agir au pétitoire en se fondant sur son titre de propriété (l'acte de vente qui mentionne la servitude), et demander au juge de condamner le voisin à retirer les obstacles sous astreinte. Il est crucial de conserver tous les documents et de faire constater l'obstacle par huissier avant toute action.

Copropriétaires à Paris : corridor commun condamné depuis 5 ans

Dans un immeuble parisien du 11e arrondissement, deux copropriétaires se disputent un corridor et un escalier mitoyens reliant leurs appartements. Historiquement, ce passage n'était utilisé qu'exceptionnellement (déménagements, gros objets). Il y a 5 ans, l'un d'eux a installé une armoire qui bloque totalement le corridor. L'autre copropriétaire veut utiliser l'action en réintégrande pour libérer le passage.

Application pratique:

L'action en réintégrande est irrecevable car le corridor n'était plus utilisé depuis 5 ans : la possession n'était ni matérielle ni actuelle. La Cour de cassation rappelle qu'une servitude discontinue et non apparente ne peut être protégée par cette voie que si son titulaire démontre une détention effective au moment de la voie de fait. Le copropriétaire lésé doit plutôt engager une action pétitoire fondée sur le règlement de copropriété ou un titre, en demandant la suppression de l'obstacle et des dommages-intérêts. Avant cela, une mise en demeure et une tentative de conciliation (syndic, médiateur) sont recommandées pour éviter un procès long et coûteux.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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