只要业主大会（assemblée générale des copropriétaires）的授权充分明确了所进行的程序性质、程序标的、受损害影响的建筑物部分以及被诉对象，物业管理人（syndic）基于邻里异常妨害（troubles anormaux du voisinage）提起的诉讼即为可受理。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 案件编号 06-20.587 • 2008年5月21日 • 查阅判决 →
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只要业主大会（assemblée générale des copropriétaires）的授权充分明确了所进行的程序性质、程序标的、受损害影响的建筑物部分以及被诉对象，物业管理人（syndic）基于邻里异常妨害（troubles anormaux du voisinage）提起的诉讼即为可受理。
本判决确认了财产法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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