抵押权债权人可以在债务人未陷入无清偿能力的情况下提起保罗之诉（action paulienne），只要通过被攻击的欺诈行为，债务人减少了被抵押财产的价值，从而降低了担保权行使的效力。例如，债务人将设有贷款人优先权和约定抵押权的建筑物出资给第三人，同时为自己保留终身使用和居住权的行为。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 案件编号 03-12.396 • 2005年10月12日 • 查看判决 →
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保罗之诉（action paulienne）可以由抵押权债权人提起，即使债务人并未丧失清偿能力，只要通过被攻击的欺诈行为，债务人减少了被抵押财产的价值，从而降低了担保权行使的效力。例如，债务人将设有贷款人优先权和约定抵押权的建筑物出资给第三人，同时为自己保留终身使用和居住权的行为。
此判决确认了物权法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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