抵押权债权人可以在债务人未陷入无清偿能力的情况下提起保罗之诉（action paulienne），只要通过被攻击的欺诈行为，债务人减少了被抵押财产的价值，从而降低了担保权行使的效力。例如，债务人将设有贷款人优先权和约定抵押权的建筑物出资给第三人，同时为自己保留终身使用和居住权的行为。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 案件编号 03-12.396 • 2005年10月12日 • 查看判决 →
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保罗之诉（action paulienne）可以由抵押权债权人提起，即使债务人并未丧失清偿能力，只要通过被攻击的欺诈行为，债务人减少了被抵押财产的价值，从而降低了担保权行使的效力。例如，债务人将设有贷款人优先权和约定抵押权的建筑物出资给第三人，同时为自己保留终身使用和居住权的行为。
此判决确认了物权法的基本原则。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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