未在一审中针对主要原告受害人提交诉状的担保人，其上诉因缺乏利益而不予受理；在被担保人未提出上诉的情况下，该判决在所述受害人与被担保人之间已具有既判力。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation, fǎ guó zuì gāo fǎ yuàn）• 编号 75-11.096 • 1976-11-09 • 查阅判决 →
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未在一审中针对主要原告受害人提交诉状的担保人，其上诉因缺乏利益而不予受理；在被担保人未提出上诉的情况下，该判决在所述受害人与被担保人之间已具有既判力。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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