对一项命令采取调查措施但未就实体问题作出裁决的判决提出上诉，如果与对实体判决的上诉同时提出，只有在该上诉本身可受理的情况下才可受理。因此，上诉法院不能从中间判决所依据的请求金额不确定这一性质，推断出该判决与实体判决一起提出的上诉的可受理性，因为当事人的诉讼请求已被修改，所要求的金额低于上诉管辖限额。
参考判决： cc • N° 92-15.328 • 1994-01-26 • 查阅判决 →
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对一项命令采取调查措施但未就实体问题作出裁决的判决提出上诉，如果与对实体判决的上诉同时提出，只有在该上诉本身可受理的情况下才可受理。因此，上诉法院不能从中间判决所依据的请求金额不确定这一性质，推断出该判决与实体判决一起提出的上诉的可受理性，因为当事人的诉讼请求已被修改，所要求的金额低于上诉管辖限额。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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