Décision de référence : cc • N° 76-14.288 • 1978-02-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont l'aménagement est sollicité. Tel n'est pas le cas d'un copropriétaire qui, en présence d'un règlement de copropriété déclarant l'ascenseur commun aux seuls propriétaires de certains lots, conformément à la possibilité offerte par les articles 3 et 4 de ladite loi, ne peut prétendre à aucun droit à la propriété ou à la jouissance de cet élément d'équipement commun et ne peut en imposer la transformation à ses propriétaires exclusifs de façon à assurer la desserte de son lot.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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