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L'application des dispositions de

📅 Décision du 09 février 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un droit de préemption en faveur des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots.

Décision de référence : cc • N° 92-10.415 • 1994-02-09 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 92-10.415
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 février 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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