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Droit Immobilier

Die Anwendung der Bestimmungen von

📅 Décision du 09 Februar 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Anwendung der Bestimmungen von Artikel 10 des Gesetzes vom 31. Dezember 1975, das ein Vorkaufsrecht zugunsten von Mietern und gutgläubigen Bewohnern von Räumlichkeiten zu Wohnzwecken einrichtet, setzt voraus, dass der Verkauf auf die ursprüngliche Teilung oder die Unterteilung des gesamten oder eines Teils eines Gebäudes in Einheiten folgt.

Referenzentscheidung: cc • N° 92-10.415 • 1994-02-09 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 92-10.415
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 février 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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