Die Eigentümerversammlung der Wohnungseigentümergemeinschaft

Application pratique:

La Cour de cassation juge que l’assemblée ne peut désigner qu’un seul syndic. Cette double nomination est donc nulle. Les copropriétaires opposants doivent, dans les 2 mois, assigner en nullité devant le tribunal judiciaire. M. Fournier doit convoquer une nouvelle assemblée pour régulariser la situation en désignant un syndic unique. En attendant, tout acte signé par le second syndic est contestable. Conserver les documents et prendre rapidement conseil juridique est essentiel.

Application pratique:

Conformément à la décision de 2016, un seul syndic est légal. Sogire doit immédiatement informer le président du conseil syndical que la présence de M. Perez est irrégulière et exiger la convocation d’une assemblée dans les plus brefs délais pour révoquer cette désignation. Si le conseil refuse, Sogire peut saisir le juge des référés pour faire cesser l’immixtion et préserver ses droits. Toute action de M. Perez engage la copropriété et peut être annulée.

Application pratique:

La jurisprudence impose un syndic unique. Mme Legrand doit refuser de signer l’acte authentique tant que la copropriété n’a pas régularisé sa gestion par une assemblée désignant un seul syndic. Elle peut exiger une attestation du nouveau syndic certifiant la conformité et une garantie financière du vendeur contre les éventuelles contestations de charges. Un avis juridique préalable (45 € en consultation) évitera un litige coûteux.