Die Eigentümerversammlung

Application pratique:

Selon la décision, seule l'assemblée générale peut fixer le nombre et la catégorie des emplois du syndicat ; l'approbation des comptes incluant ces salaires ne vaut pas ratification. Le copropriétaire bailleur peut contester la validité de l'embauche et refuser sa quote-part de salaire non autorisé. Il doit demander au syndic de convoquer une AG pour régulariser la situation et, en cas de refus, saisir le tribunal dans le délai de deux mois après la notification du procès-verbal d'approbation des comptes.

Application pratique:

La décision rappelle que le syndic ne peut pas créer d'emploi sans vote préalable de l'assemblée générale. L'acheteuse doit demander au vendeur les procès-verbaux des trois dernières AG pour vérifier l'existence d'une autorisation explicite. Si le poste n'est pas régulier, elle peut négocier une baisse du prix ou exiger une régularisation avant la signature de l'acte authentique, car en devenant copropriétaire elle serait tenue de contribuer à ces charges contestables.

Application pratique:

La jurisprudence confirme qu'il n'y a pas de ratification tacite par l'approbation des comptes : l'assemblée générale reste seule compétente pour créer le poste. Le membre du conseil syndical doit exiger du syndic la convocation d'une AG extraordinaire avec une résolution précise sur l'emploi (nombre d'heures, catégorie, coût). Il peut aussi contester la résolution d'approbation des comptes devant le tribunal dans les deux mois suivant sa notification, en invoquant l'irrégularité de la dépense.