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最高法院全体会议
Droit Immobilier

最高法院全体会议

📅 Décision du 2015年11月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 1 min de lecture

最高法院全体会议决定向欧盟法院提出以下先决问题:根据1972年3月21日理事会第574/72号条例(EEC)第11条第1款和第12条之二第1款之二(该条例规定了1971年6月14日理事会第1408/71号条例的实施细则,后者适用于在欧共体内流动的受薪工人、非受薪工人及其家庭成员的社会保障制度),由成员国当局指定的机构签发的E101证书,在该成员国的社会保障立法继续适用于该受薪工人的情况下,其效力是否:一方面,对接收国的机构和当局具有约束力;另一方面,当发现该受薪工人的活动条件明显不属于1971年6月14日理事会第1408/71号条例(EEC)第14条第1款和第2款规定的例外规则的实质适用范围时,是否对同一成员国的法院具有约束力?

参考判决: 最高法院 • 案号 13-25.467 • 2015-11-06 • 查看判决 →

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情况

最高法院全体会议决定向欧盟法院提出以下先决问题:根据1972年3月21日理事会第574/72号条例(EEC)第11条第1款和第12条之二第1款之二(该条例规定了1971年6月14日理事会第1408/71号条例的实施细则,后者适用于在欧共体内流动的受薪工人、非受薪工人及其家庭成员的社会保障制度),由成员国当局指定的机构签发的E101证书,在该成员国的社会保障立法继续适用于该受薪工人的情况下,其效力是否:一方面,对接收国的机构和当局具有约束力;另一方面,当发现该受薪工人的活动条件明显不属于1971年6月14日理事会第1408/71号条例(EEC)第14条第1款和第2款规定的例外规则的实质适用范围时,是否对同一成员国的法院具有约束力?

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-25.467
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 novembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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