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The works damage insurer is bound
Droit Immobilier

The works damage insurer is bound

📅 Décision du 26 November 2003⚖️ Cour de cassation👁️ 36 vues📖 2 min de lecture

The works damage insurer is required to respond within the time limit set out in Article L. 242-1 of the Insurance Code to any claim notification. Failing that, it can no longer rely on the two-year limitation period which would have expired at the date of expiry of that time limit.

Reference decision: Court of Cassation • No. 01-12.469 • 2003-11-26 • Consult the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The works damage insurer is required to respond within the time limit set out in Article L. 242-1 of the Insurance Code to any claim notification. Failing that, it can no longer rely on the two-year limitation period which would have expired at the date of expiry of that time limit.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the legal time limits for bringing claims
  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation.

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Informations juridiques

  • Numéro: 01-12.469
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 novembre 2003

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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