Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Application pratique:

Selon cette jurisprudence (Cass., 27 janvier 1965), un virement bancaire ordonné par le débiteur à son propre débiteur est assimilé à un paiement autre qu'en espèces ou effets de commerce, donc inopposable à la masse s'il intervient après la date de cessation des paiements ou dans les 15 jours précédents. Le liquidateur doit vérifier la date exacte de cessation des paiements fixée par le tribunal et comparer avec la date du virement. Si le virement est postérieur, il peut agir en inopposabilité pour réintégrer la somme dans l'actif de la copropriété. Conservez tous les relevés bancaires et ordres de virement comme preuves pour cette action.

Application pratique:

Cette décision confirme que les paiements reçus par virement durant la période suspecte (depuis la cessation des paiements ou les 15 jours précédents) peuvent être annulés et restitués à la masse des créanciers, mais cela concerne les paiements FAITS par le débiteur, pas ceux qu'il reçoit : ici l'acheteur a payé, il n'est donc pas visé par cette nullité en tant que tel. Il doit néanmoins déclarer sa créance au liquidateur dans les délais légaux (2 mois à compter de la publication du jugement) pour espérer récupérer son acompte. Faites-vous assister d'un avocat pour sécuriser votre déclaration de créance et vérifier si une garantie financière d'achèvement (GFA) couvre votre versement. Consultez systématiquement les annonces légales avant tout versement important à un promoteur.

Application pratique:

Conformément à cette jurisprudence, tout paiement par virement bancaire effectué par le débiteur après la date de cessation des paiements (ou dans les 15 jours précédents) est inopposable à la masse des créanciers, même s'il s'agit d'un paiement légitime de loyers dus. Le bailleur risque donc de devoir restituer les 2 500 € au mandataire judiciaire. Il doit immédiatement vérifier la date officielle de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce et, si le virement est antérieur de plus de 15 jours à cette date, contester la demande de restitution. Il est conseillé de déclarer sa créance de loyers impayés pour les périodes suivantes et de se faire conseiller par un avocat avant de rembourser toute somme.