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Droit Immobilier

Das Zwangsgeld ist unabhängig von

📅 Décision du 02 Dezember 1992⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

Das Zwangsgeld ist unabhängig von Schadensersatz.

Referenzentscheidung: cc • N° 91-16.618 • 1992-12-02 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Das Zwangsgeld ist unabhängig von Schadensersatz.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 91-16.618
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 décembre 1992

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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