罚款（astreinte）作为一种附加措施，旨在确保判决的执行，因此，未参与作出罚款决定的当事人，无权为自身利益请求清算该罚款或作出新的罚款，也无权为此目的自愿参加清算程序。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 18-22.213 • 2019年11月14日 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
罚款（astreinte，āsītèhāntè）作为一种附加措施，旨在确保判决的执行，因此，未参与作出罚款决定的当事人，无权为自身利益请求清算该罚款或作出新的罚款，也无权为此目的自愿参加清算程序。
本判决确认了财产权的基本原则。
针对您的情况进行分析：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
里昂（Lyon）一位原业主获得法院判决，命令相邻物业的业主停止非法施工，并处以每日100欧元的罚款（astreinte）作为强制措施。原业主随后出售了该物业，新业主发现非法施工仍在继续，试图向邻居索要累计达15,000欧元的罚款。
Application pratique:
根据最高法院的判例，只有原判决中罚款的受益方才有权请求清算该罚款。新业主并非原判决的当事人，无权主张该罚款。新业主应自行提起诉讼，以自己的名义要求邻居停止侵害并申请新的罚款，同时可追究原业主未披露相关法律瑕疵的责任。
波尔多（Bordeaux）一位首次购房者从卖家手中购入一间公寓。卖家先前曾获法院判决，对公寓楼的管理者处以每日50欧元的罚款，以督促其维修屋顶。购房后，买家发现屋顶仍未修缮，便试图以新房主身份向管理者追索累计5,000欧元的罚款。
Application pratique:
该买家无权主张此项罚款，因为它专属于原判决的受益人（即前房东）。罚款权利不自动随房产转移。买家应迅速以自己的名义向管理者发出催告，必要时提起诉讼并请求新的罚款。同时，建议核查购房合同中是否有相关担保条款，向卖家追索可能的损害赔偿。
尼斯（Nice）一栋公寓内，共有人A先生获得法院判决，命令共有人B先生拆除侵占公共区域的违规改建，并处以每日200欧元的罚款。另一位未参与诉讼的共有人C女士见B先生未执行判决，累计罚款已达24,000欧元，遂向法院申请参与清算程序，希望能分得部分罚款。
Application pratique:
根据判例，未参加原罚款决定的第三人不得为自己的利益请求清算罚款或自愿参加程序。C女士无权染指该罚款，因为它仅为A先生的利益而设。她应联合公寓管理委员会发起新的集体诉讼，或单独起诉B先生以维护自身权益。事先咨询律师可避免这种程序上的徒劳。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide