Droit Immobilier

Das Zwangsgeld ist nur das Zubehör der Verurteilung

📅 Décision du 14 Oktober 2010⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Das Zwangsgeld ist nur das Zubehör der Verurteilung, die es begleitet. Daraus folgt, dass vor dem Berufungsgericht nach Zurückverweisung der Antrag auf Aufhebung oder Änderung eines Zwangsgeldes, das eine Anordnung an einen Schuldner durch ein Urteil begleitet, das Gegenstand einer teilweisen Kassation war, die diese Anordnung nicht betrifft, unzulässig ist.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 09-14.938 • 14.10.2010 • Entscheidung ansehen →

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📅 Aktualisiert am 07.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 09-14.938
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 octobre 2010

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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