侵犯无罪推定是指在刑事起诉中，在判决之前公开将某人描述为有罪的行为。《民法典》第9-1条为此确立了保护。
参考判决： cc • N° 94-17.486 • 1998-04-29 • 查看判决 →
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侵犯无罪推定，即《民法典》第9-1条所保护的情形，是指在刑事起诉中，在判决之前公开将某人描述为有罪的行为。
该判决确认了财产法的基本原则。
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À Lyon, un propriétaire, M. Dupont, est accusé publiquement par son locataire sur Facebook de pratiquer des loyers illégaux et de ne pas faire les réparations. Le locataire affirme qu'il est 'un escroc' alors qu'un litige sur le dépôt de garantie est en cours devant le tribunal judiciaire. Ces accusations sont diffusées avant tout jugement.
Application pratique:
La décision rappelle que toute personne est présumée innocente. Le propriétaire peut exiger le retrait des publications et poursuivre pour atteinte à la présomption d'innocence sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil. Il doit conserver des captures d'écran, adresser une mise en demeure, puis saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble. En parallèle, il doit respecter les délais légaux pour sa défense sur le fond du litige.
À Bordeaux, un jeune couple achète un appartement ancien. Après le compromis, le vendeur les accuse auprès du notaire et sur un forum d'avoir caché un projet de ravalement pour négocier le prix, et parle de 'tentative d'escroquerie'. La vente doit se finaliser dans un mois, mais ces propos nuisent à leur réputation.
Application pratique:
La présomption d'innocence protège les acquéreurs tant qu'aucune condamnation n'est prononcée. Ils peuvent envoyer un courrier avec demande de rétractation des propos et, si nécessaire, assigner pour faire constater l'atteinte. Ils doivent également conserver tous les échanges écrits et les actes pour prouver leur bonne foi. Il est conseillé de consulter un avocat en droit immobilier pour sécuriser la transaction.
Dans une copropriété à Lille, le conseil syndical accuse la trésorière d'avoir détourné 15 000 € lors de travaux de rénovation, et le mentionne dans un compte rendu diffusé à tous les copropriétaires. Elle n'a pas encore été jugée et conteste les faits. L'affaire est portée devant le tribunal judiciaire.
Application pratique:
Toute présentation de culpabilité avant jugement est interdite. La trésorière peut invoquer l'article 9-1 du Code civil pour demander la rectification du compte rendu et des dommages-intérêts. Elle doit réunir les relevés bancaires et les factures pour prouver l'emploi des fonds, et envoyer une mise en demeure au syndic. Si le trouble persiste, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir une mesure rapide.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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