Die Rechtskraft der Entscheidung des

Application pratique:

L'ordonnance du juge-commissaire a autorité de chose jugée uniquement pour la cession de gré à gré des droits indivis de Paul, mais elle n'est pas opposable à Marie, tiers à la procédure collective. Marie peut contester le partage en saisissant le tribunal judiciaire pour demander une licitation-partage (vente aux enchères du bien entier) ou exercer son droit de préemption si la vente concerne l'ensemble du bien. Elle doit conserver toute preuve d'opposition et agir rapidement pour préserver ses droits.

Application pratique:

Sophie doit s'assurer que le liquidateur a bien notifié l'ordonnance aux autres indivisaires et que ceux-ci n'ont pas intenté d'action en partage. Même avec l'autorisation du juge-commissaire, les indivisaires tiers peuvent contester la cession ou demander la licitation. Sophie doit exiger du liquidateur une attestation d'absence de contentieux et sécuriser l'acte authentique en y incluant une clause de garantie, faute de quoi elle risque de ne pas devenir propriétaire exclusif de la part.

Application pratique:

L'ordonnance d'autorisation de vente ne prive pas Marc, tiers à la procédure, de ses droits d'indivisaire. Il peut s'opposer à la cession en demandant en justice le partage de l'indivision, ce qui entraînera une licitation (vente aux enchères) de l'immeuble entier. Marc peut également négocier avec le liquidateur pour racheter la part de Julien à un prix amiable. Il est impératif qu'il prenne conseil rapidement pour éviter qu'une vente isolée ne déstabilise la gestion de l'immeuble.