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Droit Foncier

Possession utile interrompue : que faire ?

📅 Décision du 20 février 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire

Décision de référence : cc • N° 11-25.398 • 2013-02-20 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 11-25.398
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 février 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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