出租人的过错行为并不允许排除《法国商法典》第 L. 145-29 条和第 L. 145-30 条的适用，只要托管人扣留保证金的法律条件已满足，唯有判给损害赔偿金才能制裁此类行为
参考判决： cc • 编号 06-12.345 • 2007-06-27 • 查看判决 →
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出租人的过错行为并不允许排除《法国商法典》第 L. 145-29 条和第 L. 145-30 条的适用，只要托管人扣留保证金的法律条件已满足，唯有判给损害赔偿金才能制裁此类行为
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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