Décision de référence : cc • N° 77-11.308 • 1978-07-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le conducteur qui, sur une large avenue à double sens, circule très près du bord gauche de la chaussée et s'engage dans un carrefour complètement sur sa gauche, ne peut pas se prévaloir du droit de priorité. Les juges qui statuent sur la responsabilité de la collision survenue dans l'intersection de rues, entre une automobile circulant à sa droite à une allure non exagérée et arrivant par une voie située à gauche, peuvent en déduire que le conducteur arrivant par la voie de droite mais en tenant sa gauche, avait commis des fautes qui devaient lui faire supporter l'entière responsabilité de l'accident et exonéraient l'autre automobiliste de toute responsabilité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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