在一条宽阔的双向大道上，驾驶员紧贴行车道左侧边缘行驶，并在交叉路口完全靠左进入，不能主张优先通行权。法官在审理发生在街道交叉路口的碰撞事故责任时，涉及一辆在其右侧以非过快速度行驶、从左侧车道驶来的汽车，可以据此认定，从右侧车道驶来但靠左行驶的驾驶员存在过错，应承担事故的全部责任，并免除另一名驾驶员的任何责任。
参考判决： cc • N° 77-11.308 • 1978-07-05 • 查阅判决 →
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在一条宽阔的双向大道上，驾驶员紧贴行车道左侧边缘行驶，并在交叉路口完全靠左进入，不能主张优先通行权。法官在审理发生在街道交叉路口的碰撞事故责任时，涉及一辆在其右侧以非过快速度行驶、从左侧车道驶来的汽车，可以据此认定，从右侧车道驶来但靠左行驶的驾驶员存在过错，应承担事故的全部责任，并免除另一名驾驶员的任何责任。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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