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Droit Immobilier

Der Qualifikationsvertrag gemäß

📅 Décision du 03 März 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

Der Qualifikationsvertrag gemäß Artikel L. 980-2 des Code du travail in der Fassung des Gesetzes vom 31. Dezember 1991, der einen befristeten Arbeitsvertrag im Sinne von Artikel L. 122-1 des Code du travail darstellt, geht bei Betriebsübergang kraft Gesetzes auf den Erwerber über, gemäß Artikel L. 122-12 Absatz 2 desselben Gesetzbuchs.

Entscheidungsreferenz: cc • Nr. 95-42.609 • 1998-03-03 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 95-42.609
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1998

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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