Aller au contenu principal
Droit Immobilier

雇员的劳动合同

📅 Décision du 2021年11月10日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

受保护的雇员在基于行政授权(该授权随后被撤销)而被解雇,并且不要求复职的情况下,其劳动合同因解雇的效力而终止。当撤销决定成为最终决定时,根据《劳动法典》第L.2422-4条,该雇员有权获得一笔赔偿金,金额等于自解雇之日至撤销决定通知后两个月期限届满期间所遭受的全部损失;另一方面,如果其在解雇时未获得解雇补偿金且符合条件,则有权获得解雇补偿金,以及如果证明解雇在作出时缺乏真实且严肃的理由,则有权获得《劳动法典》第L.1235-3条规定的补偿金。 这些规定禁止劳资纠纷法庭对受保护雇员提出的司法解除请求作出裁决,即使其起诉时间早于合同解除。

参考裁决: cc • 编号 20-12.604 • 2021年11月10日 • 查看裁决 →

该裁决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

受保护的雇员在基于行政授权(该授权随后被撤销)而被解雇,并且不要求复职的情况下,其劳动合同因解雇的效力而终止。当撤销决定成为最终决定时,根据《劳动法典》第L.2422-4条,该雇员有权获得一笔赔偿金,金额等于自解雇之日至撤销决定通知后两个月期限届满期间所遭受的全部损失;另一方面,如果其在解雇时未获得解雇补偿金且符合条件,则有权获得解雇补偿金,以及如果证明解雇在作出时缺乏真实且严肃的理由,则有权获得《劳动法典》第L.1235-3条规定的补偿金。 这些规定禁止劳资纠纷法庭对受保护雇员提出的司法解除请求作出裁决,即使其起诉时间早于合同解除。

法律规定

该裁决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

如需分析您的情况:与扎金律师进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 20-12.604
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 novembre 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Il incombe au juge de trancher

Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties

28 août 2026Lire →

Selon les dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département

28 août 2026Lire →

La prescription triennale de l'article

La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.

27 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide