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雇员的劳动合同
Droit Immobilier

雇员的劳动合同

📅 Décision du 2021年11月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 1 min de lecture

受保护的雇员在基于行政授权(该授权随后被撤销)而被解雇,并且不要求复职的情况下,其劳动合同因解雇的效力而终止。当撤销决定成为最终决定时,根据《劳动法典》第L.2422-4条,该雇员有权获得一笔赔偿金,金额等于自解雇之日至撤销决定通知后两个月期限届满期间所遭受的全部损失;另一方面,如果其在解雇时未获得解雇补偿金且符合条件,则有权获得解雇补偿金,以及如果证明解雇在作出时缺乏真实且严肃的理由,则有权获得《劳动法典》第L.1235-3条规定的补偿金。 这些规定禁止劳资纠纷法庭对受保护雇员提出的司法解除请求作出裁决,即使其起诉时间早于合同解除。

参考裁决: cc • 编号 20-12.604 • 2021年11月10日 • 查看裁决 →

该裁决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

受保护的雇员在基于行政授权(该授权随后被撤销)而被解雇,并且不要求复职的情况下,其劳动合同因解雇的效力而终止。当撤销决定成为最终决定时,根据《劳动法典》第L.2422-4条,该雇员有权获得一笔赔偿金,金额等于自解雇之日至撤销决定通知后两个月期限届满期间所遭受的全部损失;另一方面,如果其在解雇时未获得解雇补偿金且符合条件,则有权获得解雇补偿金,以及如果证明解雇在作出时缺乏真实且严肃的理由,则有权获得《劳动法典》第L.1235-3条规定的补偿金。 这些规定禁止劳资纠纷法庭对受保护雇员提出的司法解除请求作出裁决,即使其起诉时间早于合同解除。

法律规定

该裁决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-12.604
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 novembre 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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