Le contrat de travail d'un préposé du

Application pratique:

La décision du 8 juillet 2015 rappelle que le contrat de travail du gardien n'est pas une annexe obligatoire du procès-verbal d'assemblée générale. Vous ne pouvez pas l'exiger sur le fondement des articles 11, 31 et 33. Pour l'obtenir, justifiez un intérêt légitime (soupçon de surfacturation) et adressez une demande motivée au syndic. En cas de refus persistant, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de communication.

Application pratique:

La décision confirme que le syndic n'a pas à fournir ce contrat sur simple demande, surtout à un non-copropriétaire. En tant qu'acheteur, insérez dans la promesse une clause suspensive obligeant le vendeur à vous communiquer le coût détaillé du personnel et les contrats en cours. Vous pouvez aussi interroger le conseil syndical pour obtenir des éclaircissements avant la signature.

Application pratique:

Cette décision vous interdit d'obtenir le contrat de travail sur le seul fondement du décret de 1967. Pour contester les charges, demandez en assemblée générale le détail des comptes et posez des questions sur l'évolution du salaire. Si les réponses restent floues, réunissez des indices de surfacturation et sollicitez en justice une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile pour vous faire communiquer le contrat.