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Droit Immobilier

Der befristete See-Arbeitsvertrag

📅 Décision du 16 Dezember 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Der befristete See-Arbeitsvertrag ist ein schriftlicher Vertrag, der insbesondere diese Dauer angeben muss. Ohne ein solches Schriftstück gilt der Vertrag als unbefristet.

Referenzentscheidung: cc • N° 14-24.455 • 2015-12-16 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Der befristete See-Arbeitsvertrag ist ein schriftlicher Vertrag, der insbesondere diese Dauer angeben muss. Ohne ein solches Schriftstück gilt der Vertrag als unbefristet.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 14-24.455
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 décembre 2015

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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