债务人因刑事犯罪被认定有罪，对判决提出上诉，其唯一继承人随后放弃继承，债务人的死亡不影响民事判决的可执行性，该判决判令其支付损害赔偿金，并仍可对遗产主张。因此，必须撤销这样一项判决：该判决为撤销具有扣押效力的催告付款令并命令注销其公告，而认为上诉法院未对法庭作出的民事定罪确认请求作出裁定。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 N° 10-26.644 • 2012年1月6日 • 查看判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要指引。以下是它为您带来的改变。
债务人因刑事犯罪被认定有罪，对判决提出上诉，其唯一继承人随后放弃继承，债务人的死亡不影响民事判决的可执行性，该判决判令其支付损害赔偿金，并仍可对遗产主张。因此，必须撤销这样一项判决：该判决为撤销具有扣押效力的催告付款令并命令注销其公告，而认为上诉法院未对法庭作出的民事定罪确认请求作出裁定。
本判决确认了财产法的基本原则。
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在里昂（Lyon），房东王先生将商铺租给一位租客，租客因纵火罪被判赔偿王先生5万欧元。租客上诉期间死亡，其独子放弃继承，王先生担心无法追回赔偿。
Application pratique:
根据本判决，刑事定罪不影响民事赔偿判决的可执行性，即使继承人放弃继承，仍可对遗产主张债权。王先生应尽快向法院申请对租客遗产进行扣押并启动执行程序，同时保留所有租赁合同、判决书和往来信函作为证明。建议咨询专业律师，确保在法定上诉期限内完成必要手续。
在巴黎（Paris），张小姐的父亲因诈骗罪被判处向受害者赔偿8万欧元，判决后父亲去世。张小姐担心债务由自己承担，准备向遗产局申请放弃继承。
Application pratique:
本判决明确，民事赔偿判决可对遗产执行，继承人放弃继承并不能阻却债权人向遗产主张权利。张小姐应明确放弃继承的手续和后果，但需注意遗产本身可能被用于清偿债务。建议她咨询律师，调查遗产状况和债务总额，并在法定时间内做出继承选择，以避免个人财产受牵连。
在马赛（Marseille），一位律师代理客户处理刑事案件上诉，但忽略在民事赔偿部分要求法院明确确认定罪，导致上诉法院只处理刑事部分，削弱了民事赔偿的执行力。
Application pratique:
根据判决，法院未对民事定罪确认请求作出裁定构成程序缺陷，可能影响判决执行。律师应在上诉状中明确列出所有请求，包括民事赔偿的确认，并严格遵守上诉期限。同时，建议在判决后立即审查是否遗漏请求，及时补救，以免延误为客户争取合法权益。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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