由于1986年3月14日关于废除不动产和建筑委员会的法令于1986年9月1日生效，在此日期之后作出的征用令，如果附件中没有该委员会意见的副本，是合规的。
参考裁决： cc • 编号 87-70.005 • 1988-01-20 • 查阅裁决 →
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由于1986年3月14日关于废除不动产和建筑委员会的法令于1986年9月1日生效，在此日期之后作出的征用令，如果附件中没有该委员会意见的副本，是合规的。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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