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Droit Immobilier

Das Dekret vom 30. September 1953 gilt nicht

📅 Décision du 24 Januar 1996⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Das Dekret vom 30. September 1953 findet keine Anwendung auf Vereinbarungen, die Grundstücke im maritimen öffentlichen Bereich zum Gegenstand haben.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 94-12.952 • 1996-01-24 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Das Dekret vom 30. September 1953 findet keine Anwendung auf Vereinbarungen, die Grundstücke im maritimen öffentlichen Bereich zum Gegenstand haben.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
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Informations juridiques

Numéro: 94-12.952
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 janvier 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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