Le délai de 15 jours au moins imparti

Application pratique:

La décision du 8 janvier 1970 impose que le délai de 15 jours ne court qu’après accomplissement de toutes les formalités d’avertissement, individuelles et collectives. Ici, l’affichage collectif et la notification individuelle n’étant pas simultanés, le délai n’a pas valablement commencé. M. Dupont doit conserver les preuves des dates (accusé de réception, photographie de l’affichage) et demander l’annulation de l’ordonnance d’expropriation devant le juge de l’expropriation. Il peut également solliciter une consultation juridique rapide pour contester la procédure.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, l’absence d’avertissement individuel rend la procédure irrégulière car le délai de 15 jours ne peut commencer à courir. Mme Martin doit vérifier auprès de la préfecture si son nom figurait sur la liste des propriétaires et si un courrier a été envoyé. Elle peut contester l’enquête parcellaire en apportant la preuve qu’elle n’a rien reçu, et demander l’annulation de l’ordonnance d’expropriation. Une action en justice doit être engagée rapidement, avant l’expiration des délais de recours.

Application pratique:

La décision du 8 janvier 1970 impose que tous les copropriétaires concernés bénéficient du délai intégral de 15 jours après avoir été individuellement avertis. Le retard du syndic prive les copropriétaires de ce droit. Ils doivent immédiatement consigner les dates (courriel du syndic, relevé d’affichage) et demander collectivement l’annulation de l’ordonnance d’expropriation pour vice de procédure. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier pour défendre leurs intérêts.