1953年9月30日法令第6条第5款规定的2年期限是一个不可中止的除斥期间。上诉法院准确适用该条文，为了裁定承租人丧失对拒绝续租且不给予驱逐补偿金的解除通知的异议权，其认定，无需考虑该解除通知的理由，承租人未在上述期限届满前向法官提起诉讼。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 94-17.842 • 1995-06-21 • 查阅判决 →
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1953年9月30日法令第6条第5款规定的2年期限是一个不可中止的除斥期间。上诉法院准确适用该条文，为了裁定承租人丧失对拒绝续租且不给予驱逐补偿金的解除通知的异议权，其认定，无需考虑该解除通知的理由，承租人未在上述期限届满前向法官提起诉讼。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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