两年诉讼时效期间（prescription biennale）适用于将短期商业租赁合同重新定性为商业租赁的诉讼，即使存在一系列与商业租赁法规（statut des baux commerciaux）规定相抵触的独立合同，自寻求重新定性的合同订立之日起计算。
参考判决： cc • N° 22-15.946 • 2023-05-25 • 查看判决 →
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两年诉讼时效期间（prescription biennale）适用于将短期商业租赁合同重新定性为商业租赁的诉讼，即使存在一系列与商业租赁法规（statut des baux commerciaux）规定相抵触的独立合同，自寻求重新定性的合同订立之日起计算。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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