Décision de référence : cc • N° 75-15.533 • 1977-03-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne peut être suspendu que si le bailleur se trouve dans l'impossibilité d'agir en fixation de cette indemnité, dont le bien-fondé serait subordonné à la solution d'une action en cours. Il n'en est pas ainsi lorsque le principe du droit à indemnité d'éviction n'est pas contesté.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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