基于1953年9月30日法令第20条提出的占用补偿金支付诉讼的时效期限，其起算点定于租约到期日的次日，只有在出租人处于无法提起诉讼以确定该项补偿金、且该诉讼的实体问题取决于另一项正在进行的诉讼的结果时，该时效才能中止。当驱逐补偿金权利的原则未被争议时，情况并非如此。
参考判决： cc • N° 75-15.533 • 1977-03-23 • 查阅判决 →
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基于1953年9月30日法令第20条提出的占用补偿金支付诉讼的时效期限，其起算点定于租约到期日的次日，只有在出租人处于无法提起诉讼以确定该项补偿金、且该诉讼的实体问题取决于另一项正在进行的诉讼的结果时，该时效才能中止。当驱逐补偿金权利的原则未被争议时，情况并非如此。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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