基于1953年9月30日法令第20条提出的占用补偿金支付诉讼的时效期限，其起算点定于租约到期日的次日，只有在出租人处于无法提起诉讼以确定该项补偿金、且该诉讼的实体问题取决于另一项正在进行的诉讼的结果时，该时效才能中止。当驱逐补偿金权利的原则未被争议时，情况并非如此。
参考判决： cc • N° 75-15.533 • 1977-03-23 • 查阅判决 →
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基于1953年9月30日法令第20条提出的占用补偿金支付诉讼的时效期限，其起算点定于租约到期日的次日，只有在出租人处于无法提起诉讼以确定该项补偿金、且该诉讼的实体问题取决于另一项正在进行的诉讼的结果时，该时效才能中止。当驱逐补偿金权利的原则未被争议时，情况并非如此。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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