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Droit Immobilier

Das im Gesetz vorgesehene Widerrufsrecht

📅 Décision du 13 September 2006⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Das im Artikel L. 271-1 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs vorgesehene Widerrufsrecht gilt nur für einen vom Verkäufer und vom Käufer unterzeichneten Kaufvertrag.

Referenzentscheidung : cc • N° 05-12.087 • 2006-09-13 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Das im Artikel L. 271-1 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs vorgesehene Widerrufsrecht gilt nur für einen vom Verkäufer und vom Käufer unterzeichneten Kaufvertrag.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 05-12.087
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 septembre 2006

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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