Décision de référence : cc • N° 92-16.777 • 1994-04-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après mise en demeure, en cas de non remise des clés au premier jour du terme d'usage suivant l'expiration d'un délai de quinzaine. Le juge n'a pas, pour fixer le montant de cette pénalité, due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, à tenir compte du délai, prévu par l'article 32 de ce décret, pour l'exercice du droit de repentir du bailleur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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