承租人腾退房屋的期限自出租人将补偿金支付给承租人或交由保管人保管之时起算；在催告后，若未能在十五日期限届满后的第一个惯常支付期首日（terme d'usage）交还钥匙，则应按每日1%支付迟延罚金。在确定根据1953年9月30日法令第20条应付的该罚金金额时，法官无需考虑该法令第32条规定的出租人行使反悔权（droit de repentir）的期限。
参考判决： cc • N° 92-16.777 • 1994-04-07 • 查阅判决 →
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承租人腾退房屋的期限自出租人将补偿金支付给承租人或交由保管人保管之时起算；在催告后，若未能在十五日期限届满后的第一个惯常支付期首日（terme d'usage）交还钥匙，则应按每日1%支付迟延罚金。在确定根据1953年9月30日法令第20条应付的该罚金金额时，法官无需考虑该法令第32条规定的出租人行使反悔权（droit de repentir）的期限。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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