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Droit Immobilier

Die Straftat der Produktpiraterie im Bereich der

📅 Décision du 01 März 1977⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Die Straftat der Produktpiraterie im Bereich der Kreationen der saisonalen Bekleidungs- und Schmuckindustrien, die nach Artikel 425 des Strafgesetzbuchs mit einer einfachen Geldstrafe geahndet wird, ist durch Anwendung von Artikel 2 des Gesetzes vom 16. Juli 1974 (1) amnestiert.

Referenzentscheidung: cc • N° 76-92.059 • 1977-03-01 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 76-92.059
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 01 mars 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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