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Droit Immobilier

Die Straftat der Nichtnachweisbarkeit von Einkünften

📅 Décision du 03 November 2016⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Straftat der Nichtnachweisbarkeit von Einkünften erfordert nicht, dass die Kenntnis des Täters von den tatsächlich begangenen Straftaten der Person, mit der er in regelmäßigem Kontakt steht, nachgewiesen wird.

Referenzentscheidung: cc • N° 15-85.751 • 2016-11-03 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-85.751
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 novembre 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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