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Das Recht auf Verbleib in den Räumlichkeiten
Droit Immobilier

Das Recht auf Verbleib in den Räumlichkeiten

📅 Décision du 18 Februar 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 27 vues📖 2 min de lecture

Das Recht auf Verbleib in den Räumlichkeiten, das sich aus Artikel 20 des Dekrets vom 30. September 1953 ergibt, ist gegenüber dem Erwerber der Immobilie durchsetzbar, selbst wenn dieser nicht zur Zahlung der Räumungsentschädigung verpflichtet ist.

Referenzentscheidung: cc • N° 96-15.030 • 1998-02-18 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Das Recht auf Verbleib in den Räumlichkeiten, das sich aus Artikel 20 des Dekrets vom 30. September 1953 ergibt, ist gegenüber dem Erwerber der Immobilie durchsetzbar, selbst wenn dieser nicht zur Zahlung der Räumungsentschädigung verpflichtet ist.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
  • Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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Informations juridiques

  • Numéro: 96-15.030
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 février 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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