Aller au contenu principal
Droit Immobilier

The right to renewal of a lease

📅 Décision du 17 July 1981⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The right to renewal of a commercial lease or, failing that, to payment of an eviction indemnity is not conditional upon personal operation of the business by the tenant who owns it; therefore, without contradicting itself, a judgment awards compensation to tenants who had installed a tenant-manager in the premises for the heads of loss resulting from their eviction, while noting that they did not personally operate their business.

Reference decision: cc • No. 79-15.598 • 1981-07-17 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The right to renewal of a commercial lease or, failing that, to payment of an eviction indemnity is not conditional upon personal operation of the business by the tenant who owns it; therefore, without contradicting itself, a judgment awards compensation to tenants who had installed a tenant-manager in the premises for the heads of loss resulting from their eviction, while noting that they did not personally operate their business.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly adhere to the statutory time limits for taking legal action.
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence).
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation.

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → Browse all our legal articles

Informations juridiques

  • Numéro: 79-15.598
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 juillet 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

La prescription triennale de l'article

La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.

27 août 2026Lire →

Les litiges relatifs aux conventions

Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux

27 août 2026Lire →

Est promoteur de fait, la société qui

Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui s'est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l'immeuble par lots, et qui après la revente, intervenue par l'intermédiaire de cette société écran, sollicite les permis de construire

27 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Maître Zakine, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment
First consultation 30 minutes — €45

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide