Droit Immobilier

Das Grundrecht auf Wohnraum

📅 Décision du 06 November 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Das durch Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Juni 1982 bekräftigte Grundrecht auf Wohnraum betrifft nicht Zweitwohnungen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 90-15.923 • 1991-11-06 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Das durch Artikel 1 des Gesetzes vom 22. Juni 1982 bekräftigte Grundrecht auf Wohnraum betrifft nicht Zweitwohnungen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📅 Aktualisiert am 10.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 90-15.923
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 novembre 1991

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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