Décision de référence : cc • N° 82-16.635 • 1984-07-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de l'immeuble susceptible par application de l'article 1115 du code général des impôts, d'entraîner l'exonération des droits d'enregistrement, la transformation opérée, en vertu de l'article 221 du même code ne concernant en effet que l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et non les droits d'enregistrement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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