在建筑商违约后，交付担保人赔偿不动产买受人，履行的是其个人义务，不能向被担保人的保证人追索，因为该保证人的债务不具有确定性。
参考判决： cc（法国最高法院）• 编号 04-16.297 • 2006-03-01 • 查阅判决 →
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在建筑商违约后，交付担保人赔偿不动产买受人，履行的是其个人义务，不能向被担保人的保证人追索，因为该保证人的债务不具有确定性。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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