行政法官有权审理该诉讼，无论其依据为何，旨在要求中断发射、禁止安装、拆除或迁移经合法授权并由主管公共当局在行使特别警察权力时安装在私人财产或公共领域上的无线电台，理由是它的运行可能危害邻近居民的健康或造成干扰。
参考判决： cc • N° 21-14.928 • 2022-06-15 • 查阅判决 →
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行政法官有权审理该诉讼，无论其依据为何，旨在要求中断发射、禁止安装、拆除或迁移经合法授权并由主管公共当局在行使特别警察权力时安装在私人财产或公共领域上的无线电台，理由是它的运行可能危害邻近居民的健康或造成干扰。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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