征收法官无权审查省长出具的证明的合规性，该证明指出不动产经营监督委员会的意见并非强制性。
参考决定： 最高法院 • 编号 68-70.333 • 1970-06-10 • 查阅决定 →
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征收法官无权审查省长出具的证明的合规性，该证明指出不动产经营监督委员会的意见并非强制性。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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