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The Expropriation Judge Has Sole Jurisdiction
Droit Foncier

The Expropriation Judge Has Sole Jurisdiction

📅 Décision du 30 April 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

The expropriation judge has sole jurisdiction to determine the compensation for dispossession payable to the owner of a plot whose ownership has been transferred by an expropriation order and where the expropriating authority has taken possession without payment of compensation.

Reference decision: cc • No. 00-21.635 • 30 April 2002 • View decision →

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The situation

The expropriation judge has sole jurisdiction to determine the compensation for dispossession payable to the owner of a plot whose ownership has been transferred by an expropriation order and where the expropriating authority has taken possession without payment of compensation.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Scrupulously respect the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 00-21.635
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 avril 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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