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Droit Immobilier

Der Richter für Freiheitsentziehung und Haft

📅 Décision du 30 Januar 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Der Richter für Freiheitsentziehung und Haft wird durch den Antrag befasst, um über die Fortsetzung einer vollständigen Krankenhauseinweisung zu entscheiden. Selbst in Abwesenheit des Antragstellers, dessen Erscheinen fakultativ ist, obliegt es ihm, auf diesen Antrag zu antworten.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 19-23.659 • 2020-01-30 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 19-23.659
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 janvier 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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